Aménagement du temps de travail
En l’absence d’un accord collectif, l’employeur est autorisé à organiser la durée du travail sous forme de périodes de travail chacune d’une durée de quatre semaines ou plus. Dispositif que met en place une entreprise et qu’un syndicat conteste, estimant que cette répartition des horaires constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l’accord exprès du salarié. La cour d’appel lui donne raison. Ce n’est l’avis de la Cour de cassation qui décide :
- 1. « Attendu que pour accueillir la demande du syndicat, l’arrêt retient par motifs adoptés que l’organisation pluri-hebdomadaire conduit à un décompte des heures supplémentaires moins favorable aux salariés et qu’à défaut d’accord collectif, la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à une semaine constitue une modification du contrat de travail qui requiert l’accord exprès du salarié ;
- 2. « Qu’en statuant ainsi, alors qu’en l’absence d’accord collectif prévu par l’article L.3122-2 du code du travail…, l’article D.3122-7 du code du travail donne la possibilité à l’employeur d’organiser la durée du travail sous forme de périodes de travail et d’imposer unilatéralement la répartition du travail sur une période n’excédant pas quatre semaines, la cour d’appel a violé… »
(Cassation, chambre sociale, n°15-10025, 11 mai 2016.)
06-09-2016