Action en justice des syndicats
Les syndicats professionnels peuvent se porter partie civile devant toutes les juridictions pour des faits entraînant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.
Il en est ainsi également, lorsqu’un syndicat intervient aux côtés d’un salarié travaillant dans un établissement non couvert géographiquement par les statuts du syndicat :
1. « Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ;
2. « Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention du syndicat, l'arrêt retient que ses statuts limitent son champ géographique aux personnels des directions régionales d'Ile-de-France et du grand Ouest, et que le salarié partie au litige travaille au sein de l'établissement d'Ajaccio ;
3. « Qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, alors qu'il résultait de ses constatations que le syndicat invoquait l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession résultant de l'application dans l'ensemble des établissements de la société d'un règlement intérieur illicite, la cour d'appel a violé… »
(Cassation, chambre sociale, n°15-24400, 4 mai 2017.)